Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à ?

Diagnostic amiante avant démolition sur

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur , nous pouvons intervenir sur tout le département , pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, ...,