Diagnostic immobilier sur Laon (Aisne) DPE, Amiante, Plomb,…

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Laon (02000) en cas de vente ou location ?

Pour une transaction sur Laon :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Laon (Aisne) pour une transaction
• Le DPE doit être fourni à Laon pour une transaction
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Laon si l’installation date de plus de quinze ans
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Laon si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Aisne) ou communal (sur Laon) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Laon pour une vente

Pour la location d’un bien immobilier à Laon :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le DPE doit être fourni à Laon pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Laon si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Laon

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Laon (02000) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Laon
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de l’Aisne) ou communal (à Laon) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département de l’Aisne

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